Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut demander à bénéficier d’un congé ou d’un temps partiel pour se consacrer à la mise en place de sa nouvelle activité. Qu’il veuille quitter son entreprise, renouveler son temps partiel ou le transformer en congé pour création d’entreprise, à l’issue de cette période, il doit en informer préalablement son employeur.
Qui est concerné ?
Le congé et le passage à temps partiel pour création d’entreprise s’adressent à tout salarié :
dont l’ancienneté dans l’entreprise ou au sein d’un même groupe est égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non)
dont le projet est de créer ou reprendre une entreprise, individuelle ou en société, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
Comment ça marche ?
·La demande doit être adressée à l’employeur au moins 2 mois avant, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle doit préciser l’activité de l’entreprise à venir, la date de départ ou de changement de temps de travail et la durée envisagée. La demande de temps partiel doit également spécifier l’amplitude de la réduction souhaitée.
A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour :
donner son accord
demander un report de 6 mois maximum, à compter de la présentation de la lettre
refuser la demande de passage à temps partiel ou de congé.
En cas de refus, la décision de l’employeur doit être motivée et présentée au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel puis remise au salarié, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit en main propre contre décharge.
Passés 30 jours, l’accord de l’employeur est réputé acquis.
REFUS
Le refus est possible si le congé a des conséquences préjudiciables pour la production et la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de son employeur.
Durée du congé
La durée du congé pour création d’entreprise est fixée à un an renouvelable une fois. Pendant cette période, le salarié en congé continue de faire partie des effectifs, mais l’employeur n’est pas tenu de le rémunérer. Il n’acquiert ni ancienneté, ni droit à congés payés et ne peut exiger de réintégrer l’entreprise avant le terme de son congé, sauf mention expresse dans sa demande.
Trois mois au mois avant le terme du congé, le salarié doit informer l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa décision de
réintégrer l’entreprise. Il doit alors retrouver son emploi précédent ou similaire, et sa rémunération ;
rompre son contrat de travail. Il n’a alors pas à effectuer de préavis
renouveler son congé.
Période de temps partiel
En cas d’accord de l’employeur, la période de travail à temps partiel est fixée, par avenant au contrat de travail, à un an maximum. Pendant cette période, il perçoit de son employeur une rémunération correspondant au nombre d’heures effectivement travaillées. Afin de compenser la perte de revenus, il peut aussi utiliser son compte épargne temps.
Deux mois avant le terme de la période de temps partiel, le salarié peut demander sa prolongation dans la limite d’un an avec signature d’un nouvel avenant.
Il ne peut en revanche invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme de la période de réduction du temps de travail fixée par avenant. A l’issue de cette période, l’employeur est tenu de le réemployer à temps plein. A défaut, il devra lui verser des dommages et intérêts, en plus de l’indemnité de licenciement éventuellement due.
·Pour bénéficier d’une autre période à temps partiel ou d’un congé pour création d’entreprise afin de réaliser un nouveau projet de création ou de reprise d’entreprise, le salarié doit respecter un délai de 3 ans.
Avenant
L’avenant au contrat de travail doit comporter toutes les clauses obligatoires du contrat de travail à temps partiel.
Remplacement
Pour remplacer le salarié passé à temps partiel, l’employeur peut recourir à l’embauche d’un salarié en contrat de travail à durée déterminée ou en intérim.
A qui s'adresser ?
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF)
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA)
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Info emploi 0825 347 347 (0,15 €/mn)
3615 Emploi (0,15 €/mn)
www.travail.gouv.fr
Pour aller plus loin
Code du travail : articles L.122-32-12 à L.122-32-16 (congé pour la création d’entreprise)
L.122-32-22 à L.132-22-28 (réponse de l’employeur), article L.212-4-3 (contrat de travail à temps partiel)
Loi n°2003-721 du 1er août 2003 (JO du 5 août 2003, loi pour l’initiative économique : articles 17 et 18).
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